vendredi 6 mai 2011

Preuve sur internet

L'avocat doit prendre les moyens raisonnables pour faire respecter le secret absolu des confidences qu'il reçoit dans l'exercice de sa profession par toute personne qui coopère avec lui ou exerce ses activités au sein de la société où il exerce ses activités professionnelles.




Depuis les arrestations dans le projet SharQc, la Couronne communiquait la preuve via internet dans tous les dossiers d'envergure, ces nombreux méga-procès qui naissent de ces enquêtes policières longues et laborieuses.


 La preuve recueillie, donc, plutôt que d'être communiquée aux avocats sur CD/DVD, ou encore sur disque dur, allait désormais être communiquée grâce à un site web du Directeur aux poursuites criminelles et pénales, l'organisme même qui accuse ceux à qui il a l'obligation de divulguer toute la preuve.

Je ne suis pas au dossier SharQc, mais j'y ai oeuvré quelque temps, et j'ai travaillé aussi dernièrement dans le projet Cabotin à Chicoutimi où la preuve était aussi communiquée aux avocats via internet. 

Ce mode de communication est non seulement inquiétant, mais impraticable.

D'abord parce que la confidentialité du travail qu'effectuent les avocats de la défense sur le site est plus que douteuse, ensuite parce que les fichiers (pdf, audio ou vidéo) sont trop longs à télécharger et, enfin, parce que la présentation graphique est affreuse et ne permet pas un classement du travail efficace.

Le 4 février 2001, le juge Brunton de la Cour supérieure rendait une décision* sur cette question ordonnant à la Couronne de divulguer la preuve sur support informatique autre que l'internet.

Malgré cette décision, les avocats de la Couronne continuent, dans des dossiers en région, entre autres, de divulguer la preuve via internet. 

Pourquoi? 


* R. c. Beaulieu, 2011 QCCS 639 (CanLII)

6 commentaires:

  1. Peut être pour aller plus vite et pour sauver des sous... comme par exemple les data rooms virtuels pendant une vérification diligente lors d'une transaction. C'est un système sécurisé. Ça pourrait être une solution?

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  2. Pour la confidentialité, évidemment, si le site était géré par une entreprise privée de confiance, ça pourrait aller.

    Mais il reste le problème de la lenteur téléchargement. Et de la présentation graphique.

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  3. Jean-Paul Perron1 juin 2011 à 08:57

    Un comité a été récemment formé par le Barreau de Montréal pour étudie la problématique reliée à la communication de la preuve. Vos commentaires seront donc précieux pour les membres de ce comité. Quelque soit le rôle que vous assumiez devant les tribunaux, nous apprécierions connaitre votre opinion en votre qualité de praticien du droit criminel. Faites parvenir vos commentaires à jpperron@waxmandorval.com a/s Jean-Paul Perron, président du Comité sur l'administration de la justice criminelle.

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  4. Me Perron, D'abord merci pour votre commentaire.

    J'avais écrit une longue lettre à Me Cristina Nedelcu dans SharQc concernant la preuve via internet. C'était en vue de la reqûete présentée au juge Brunton.

    Je vous envoie copie de cette lettre.

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  5. Lorsque vous mentionnez que la confidentialité est douteuse par rapport au travail que fait l'avocat de la défense sur le site intranet, vous vous basez sur quel fait concret pour soutenir ce doute?

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  6. Sur le fait concret que n'importe qui peut savoir ce que je visionne dans le dossier de preuve.

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