mardi 14 août 2018

En cas d'arrestation - silence


Depuis que je tiens ce blogue, il ne m'est jamais venu à l'esprit de rappeler quoi faire en cas d'arrestation, parce que j'ai l'impression que tout le monde le sait.

Or, on oublie. Surtout quand on est nerveux.

Voici donc mon premier billet... sur le droit au silence! 

Lorsque vous êtes mis en état d'arrestation, vos droits vous sont donnés Ce n'est pas facultatif. Les policiers les plus prudents vous liront textuellement la petite carte qu'ils ont dans leur poche.

Je vous en fais une copie:




Il y a lieu de remarquer que les policiers sont tenus de vous informer des motifs de votre arrestation.  Si ces motifs changent (parce qu'ils ont vu quelque chose d'illégal sur votre table de cuisine par exemple), ils doivent aussi vous en informer.


Il doivent aussi vous dire que vous avez le droit d'appeler un.e avocat.e de votre choix OU un.e avocat.e de garde de l'Aide juridique ou du Barreau. Dans tous les cas, l'appel est gratuit.  

Si vous connaissez un.e avocat.e, mais que vous ne connaissez pas son numéro de téléphone, les policiers doivent le trouver: ils ont un bottin exprès pour y arriver. Si votre avocat.e ne répond pas et que les policiers veulent vous interroger, ils doivent attendre un peu. Mais évidemment, il y a un moment où vous devrez faire le deuil de votre avocat et parler à un avocat de garde. Ça ne change strictement rien qu'il s'agisse d'un avocat de l'aide juridique ou du Barreau. Dans le deux cas l'appel est gratuit. 

Il est VRAIMENT, mais VRAIMENT préférable d'appeler un avocat, même si vous pensez n'en avoir pas besoin et même si vous vous dites que vous n'avez rien à vous reprocher. 

Même parler de la pluie et du beau temps dans la voiture en route vers le poste de police peut servir à vous incriminer, que vous soyez coupable ou innocent.  

Il faut garder le silence. Votre avocate ne vous le dira jamais assez. 

Bonne fin d'été.


Histoire drôle - J'ai un client qui a été arrêté un jour à Longueuil et il a demandé aux policiers de m'appeler. Ils avaient saisi son téléphone donc il leur demandait de trouver mon numéro. Les policiers lui ont dit que j'étais morte, tout simplement. C'est dire qu'il faut parfois insister. 😏








jeudi 22 février 2018

Sa Majesty the Queen contre Gerald Stanley

Colten Boushie est une jeune autochtone des Prairies canadiennes qui a été tué d'une balle à la tête par un fermier blanc.

Boushie se trouvait alors sur le terrain de l'homme blanc avec ses amis. Ils étaient saouls, gelés, et n'avaient pas d'affaire là.

Mais ce n'est pas ça la question, et il faut vraiment avoir un esprit malade pour résumer ce dossier en piaillant que le jeune Boushie serait encore en vie s'il ne s'était pas trouvé sur la terre de Stanley. Ça tout le monde le sait. La question qui préoccupe est celle de savoir s'il serait toujours en vie s'il avait été blanc et sur le terrain de Stanley.

Je n'ai pas lu les jugements du juge sur voir-dire, c'est-à-dire hors jury. Je ne sais pas quelles ont été les discussions entre les avocats et le juge sur la question des défenses offertes à l'accusé (donc présentables au jury). Je n'ai même pas lu les directives du juge. Ce dernier point est crucial. On ne peut pas intelligemment commenter le verdict d'un procès quand on n'a pas lu les directives.  Je parle de commenter un verdict ici, dans un angle juridique.

J'ai lu beaucoup sur le procès cependant. Assez pour avoir quelques idées. 

La légitime défense ou la défense de biens

De tous les articles que j'ai lus, y compris ceux qui étaient très complets, nulle part un journaliste n'a rapporté que le sujet de la légitime défense ou de la défense de biens aurait pris une place importante au procès.  Cette défense, si elle est soulevée par l'accusé et présentée au jury, amène un acquittement.  Pour être présentée au jury, une défense doit être vraisemblable. Elle doit avoir un «air of reality»[i].  La légitime défense, ou la défense de biens, doit comporter une certaine proportionnalité entre l'attaque et la réponse pour être vraisemblable.  Tirer une balle dans la tête de quelqu'un parce qu'il nous a giflé, c'est disproportionné.

Selon ce que je comprends de mes lectures, ni la défense de biens, ni la légitime défense, n'était pas au cœur du procès, ce qui signifie peut-être que le juge les a interdites, en raison de leur manque de vraisemblance.

Il est donc probablement sans intérêt aucun de rappeler que le jeune Boushie se soit trouvé sur le terrain de l'accusé. Aucune pertinence logique ni aucune pertinence légale semble-t-il.

Le verdict d'acquittement

Sans avoir lu les directives, j'ai eu une drôle d'impression en lisant les témoignages tels que rapportés par les médias. Tant à partir des témoignages à charge qu'à partir de ceux de la défense, j'ai eu l'impression que la défense de Stanley était celle de l'homicide involontaire.  «C'est un homicide involontaire, pas un meurtre».

L'homicide involontaire, c'est de causer la mort d'un être humain en commettant un acte illégal, sans avoir eu l'intention de tuer.

Dans la séquence des événements, même en si fiant et même en ajoutant foi au témoignage de l'accusé et de son fils, il semble clair que de nombreux actes illégaux ont été commis par lui qui ont mené à la mort de Boushie. L'arme qui a été utilisée est une arme de poing, une arme à autorisation restreinte donc, ou carrément prohibée: premier acte illégal. Courir après un individu avec une arme dans les mains est clairement une menace:  deuxième acte illégal. Tirer dans les airs avec une arme de poing pour faire peur à des intrus, à moins d'invoquer la défense de biens, est une menace: possiblement un troisième acte illégal.  Pointer une arme en direction de quelqu'un est illégal: quatrième acte illégal.

Je n'ai pas assisté au procès et je n'ai pas lu les directives, mais j'ai l'impression que l'accusé s'est lui-même avoué coupable d'un homicide involontaire. Et il a été acquitté.

Sauf que le juge avait ouvert l'acquittement, ça j'en suis sûre.  Si tout était si clair que je le prétends, le juge n'aurait pas permis au jury d'acquitter. Il leur aurait dit «vous avez le choix entre deux verdicts: meurtre au second degré ou homicide involontaire». Mais c'est pas ce que le juge a décidé.

Il y a donc des choses que je ne sais pas et qui m'empêchent de commenter avec rigueur le verdict.

J'ai bien du mal à comprendre qu'on se permette de le faire alors qu'on ne sait rien.  Surtout si on est Premier Ministre ou ministre de la Justice. Cette intrusion dans le judiciaire est non seulement contraire à notre système constitutionnel, c'est aussi biaisé qu'on prétend que l'a été ce jury. 

Sans avoir assisté au procès et sans avoir lu les jugements ou les directives, le Premier Ministre et la ministre de la Justice ont affirmé que le verdict était raciste, déraisonnable, et que Gerald Stanley était coupable.  C'est vraiment très laid.

La représentativité du jury

Mais il y a une chose qui est absolument certaine et qui aurait pu faire taire le Premier Ministre.

S'il y avait eu deux autochtones, trois autochones, sur le jury qui a acquitté Stanley, l'apparence de justice aurait été préservée. Un jury doit être unanime. Si un jury composé de 9 blancs et 3 autochtones avait acquitté Stanley, personne n'aurait eu cette impression que le verdict est déraisonnable, qu'il a été rendu sur la base de préjugés raciaux ou en raison d'une sympathie déplacée envers l'accusé.

La Cour suprême du Canada dans l'arrêt Sherratt, 1991, p. 525

La représentativité d'un jury est un concept important.  Et il ne s'agit pas de représenter l'accusé ou la victime, il s'agit d'une représentativité de la population, de la diversité de la population. Si l'accusé a le droit d'être jugé par ses pairs, et qu'il a le droit à procès juste et équitable donc à un jury impartial,  il n'en demeure pas moins que la représentativité d'un jury est essentiel au bon fonctionnement du système.

La Cour suprême du Canada dans l'arrêt Sherratt, 1991, p. 526


Ce qui ne veut pas dire que l'accusé a mal utilisé ses récusations péremptoires, et encore moins qu'il faille éliminer ce stade de la sélection du jury contrairement à ce que semble prétendre nos dirigeants pour satisfaire une population mécontente. 

Je ne crois pas qu'un accusé puisse avoir un procès juste s'il n'a plus le droit d'éliminer sans se justifier un certain nombre de candidats.

Et c'est l'accusé qui a le droit à un procès juste et équitable, pas l'État.  L'accusé a le droit de vouloir être acquitté alors que la poursuite n'a pas de cause à gagner.

La Cour d'appel de l'Ontario dans l'arrêt Gayle, 2001, p. 24

On peut donc reprocher à la poursuite d'exclure d'un jury tous les candidats portant une telle ou une telle autre caractéristique personnelle, mais on peut difficilement reprocher à l'accusé de choisir des jurés qu'ils croient être les meilleurs pour lui, les plus impartiaux même si, ultimement, il ne peut pas se constituer un jury favorable. De toute manière, avec seulement 12 récusations péremptoires, c'est impossible.

Imaginons la situation inverse.  Un accusé autochtone, au Québec, accusé du meurtre d'une victime blanche. Le procès s'ouvre par la sélection du jury et on remarque que le poursuivant, c'est-à-dire l'État, rejette systématiquement tous les candidats.es qui peuvent avoir l'apparence d'une personne autochtone. Pire: la défense n'a plus de récusations péremptoires parce que le gouvernement Trudeau les a abolies, et donc il ne peut pas récuser quelques blancs sans motifs dans l'attente que les 2 autochtones assis au fond de la salle arrivent dans le box pour être sélectionnés. 

Est-ce que l'on assiste à ça au Québec? Pas vraiment… parce que les autochtones, comme les noirs d'ailleurs, semblent sous représentés dans la liste électrorale 

Mais le résultat est le même: on se retrouve parfois avec 12 jurés blancs pour juger un accusé noir.  Et le plus souvent la personne est condamnée, et jamais personne ne fait de sortie publique quand un accusé est condamné. Jamais. Surtout s'il est noir ou autochtone.


Pourquoi c'est toujours quand une personne acquittée 
que tout le monde grimpe dans les rideaux, 
y compris parfois le premier ministre du pays. 
Ce phénomène est pour moi plus inquiétant que bien des acquittements. 


Les candidats jurés doivent être choisis au hasard. On a décidé depuis longtemps que le hasard se trouvait dans la liste électorale.  Même si j'ai du mal à imaginer une autre méthode, je suis loin d'être certaine que c'est la bonne. J'ai fait quelques procès devant jury dans ma vie et la dernière fois que j'ai eu un juré noir c'est en 2003. Je ne dis pas qu'il n'y a jamais de noirs au Québec sur des jurys, je dis qu'il y a peut-être un problème de représentativité de la population sur la liste électorale.

Même phénomène en Saskatchewan. Comment se fait-il qu'avec une population autochtone quand même bien représentée dans la ville, la composition du jury ait pu faire totalement abstraction de cette représentation?

C'est à ça qu'il faut repenser.

Pourquoi, avec une population cosmopolite comme celle de Montréal, on arrive souvent avec un banc de 12 ou 14 jurés blancs, ou presque blancs?

La faute de la liste électorale? Je pose la question.

Le problème, encore une fois, est celui de la représentativité des candidats, pas celui du système de sélection une fois les candidats assis dans la salle prêt à participer au processus. S'ils sont 120 appelés et qu'ils sont quasiment tous blancs, en Saskatchewan, c'est signe qu'il y a un problème et que la sélection au hasard de la loi provinciale dont parle la Cour suprême dans Sherratt ne fonctionne pas bien.