mercredi 13 avril 2011

Les modifications ultraconservatrices au Code criminel canadien – Partie 2

De nombreuses modifications au Code criminel ont vu le jour sous l’égide des conservateurs.  Parmi ces modifications, l’imposition d’une peine minimale de 4 ans si une arme à feu* est utilisée lors de la commission de l’infraction

Pourquoi il est inadmissible que de telles peines minimales existent?

Les juges sont là pour décider de la peine appropriée qui doit être imposée à chaque délinquant.  L’imposition d’une peine minimale occasionnera, inévitablement, le prononcé de peines strictement punitives, mais totalement inappropriées à chaque cas.
Il existe un type de contrevenants, par exemple les jeunes et les toxicomanes, ou encore ceux pour qui il s’agit de la première offense, que la prison pourrait anéantir.  La mise à l’écart est parfois nécessaire, et salutaire, entre autres pour protéger la société.  Mais dans une optique de réhabilitation et de réinsertion, la prison peut s’avérer désastreuse.  Une « Fabrique de délinquants » disait Foucault (Surveiller et Punir).
Obliger le juge à imposer une peine de 4 ans est injuste, inhumain et c’est contraire à tous les principes de détermination de la peine qui existent en Common Law et qui sont codifiés au Code criminel aux articles 718 et suivants.
Un cas d’espèce pour illustrer?  Léandre* va commettre un vol  avec ses amis Mathieu et Loïc.  Une folie de fin de beuverie qui ne leur ressemble pas,  non plus que cela ressemble  à l’éducation qu’ils ont reçue.  L’un des amis, Loïc, porte un fusil à plomb, tout le monde le sait, il l’a toujours sur lui en vue de se défendre.  Au cours du vol, Loïc décide de tirer avec son arme, pour faire peur.  Peu importe où il tire, l’arme a été utilisée.  En raison des règles sur la complicité, et en raison de la modification ultraconservatrice au Code criminel, tous devront partir au pénitencier pour 4 ans, le juge n’ayant plus aucune discrétion, même si c'est un cas manifeste où ce même juge aurait jadis imposé une peine de prison dans la collectivité, une peine de prison de fin de semaine, des travaux communautaire, ou encore une peine de détention de 6 mois...  La gamme était vaste, elle ne l'est plus.
Qui décide des peines? 

*Le fusil à plomb est une arme à feu au sens du Code criminel
** Les noms ont été modifiés

4 commentaires:

  1. C'est fou ! Ou est passé le pouvoir discrétionnaire des juges ? Le gouvernement veut maintenant avoir le controle de tout. Les juges seront bientôt remplacés par des robots et les prisons deviendront des entrepôts ou des gens séjourneront pour leur "stage de perfectionnement".

    Sad.

    RépondreSupprimer
  2. Ne veulent-ils pas, ces chers Conservateurs, faire la même chose pour la culture manifestement à des fins personnelles de quelques malheureux plants de cannabis qui ne font de mal à personne (sauf par leur illégalité même)?

    Ce qui est criminel, c'est d'autant vouloir changer un système que les Canadiens se sont donnés, qu'ils ont bâti pour qu'il ressemble à leurs valeurs, de le faire sans leur volonté, et souvent en catimini. J'enrage.

    RépondreSupprimer
  3. Je suis assez partagé ici aussi. La peine minimale est en effet abusive dans bien des cas et enlève au magistrat toute la lattitude dont il pourrait avoir besoin en matière de sentencing.

    Remarquez, la jurisprudence, la Cour d'appel et d'autres facteurs viennent aussi limiter passablement cette marge de manoeuvre ou ce pouvoir discrétionnaire.

    Le seul attrait que je trouve à la peine minimale, c'est qu'elle empêche une peine avec sursis. Je suis en faveur du sursis dans les cas qui le méritent, mais celui-ci est trop souvent devenu la norme. Je préférerais qu'il soit l'exception.

    RépondreSupprimer
  4. La prison dans la communauté ne peut pas être l'exception, puisque le juge est tenu d'imposer la peine la moins privative de liberté possible.

    Si la peine qui devrait être imposée vaut 2 ans ou moins, et si la personne est qualifiée pour payer sa dette en société, le juge devrait toujours privilégier cette solution. C'est la Loi.

    RépondreSupprimer