mercredi 18 février 2015

Fouille à nu, viol visuel

« Fouille à nu » : action d’enlever ou de déplacer en totalité ou en partie les vêtements d’une personne afin de permettre l’inspection visuelle de ses parties intimes, à savoir ses organes génitaux externes, ses fesses, ses seins (dans le cas d’une femme) ou ses sous‑vêtements.




C'est la définition adoptée par la Cour suprême du Canada en 2001 de la notion de fouille à nu dans l'arrêt Golden.


L'état du droit en common law est donc très clair, les fouilles à nu «constituent une atteinte importante à la vie privée et, souvent, une expérience humiliante, avilissante et traumatisante pour les personnes qui les subissent.» (Golden, par. 83)

Pourquoi?

Les fouilles à nu sont donc fondamentalement humiliantes et avilissantes pour les personnes détenues, peu importe la manière dont elles sont effectuées; voilà pourquoi l’on ne peut tout simplement y recourir systématiquement dans le cadre d’une politique.  Les qualificatifs employés par les personnes pour décrire l’expérience qu’elles ont vécue lorsqu’elles ont été ainsi fouillées donnent une idée de la façon dont une fouille à nu, même lorsqu’elle est effectuée de façon raisonnable et non abusive, peut affliger les personnes détenues : « humiliant », « dégradant », « avilissant », « bouleversant » et « dévastateur » (voir King, précité; R. c. Christopher[1994] O.J. No. 3120 (QL) (Div. gén.); J. S. Lyons,  Toronto Police Services Board Review,  Search of Persons Policy -- The Search of Persons -- A Position Paper  (12 avril 1999)).  Certains commentateurs vont jusqu’à parler de [TRADUCTION]  « viol visuel » pour décrire les fouilles à nu (P. R. Shuldiner, « Visual Rape : A Look at the Dubious Legality of Strip Searches » (1979), 13 J. Marshall L. Rev. 273).  Les femmes et les minorités en particulier peuvent éprouver une véritable crainte des fouilles à nu et vivre de telles fouilles comme une expérience équivalant à une agression sexuelle (Lyons, op. cit., p. 4).  Sur le plan psychologique, les fouilles à nu peuvent être particulièrement traumatisantes pour les personnes qui ont déjà subi des agressions (Commission d’enquête sur certains événements survenus à la Prison des femmes de Kingston, La Prison des femmes de Kingston (1996), p. 93-97).  Les fouilles à nu systématiques peuvent aussi constituer une expérience désagréable et difficile pour les agents de police qui les effectuent (Lyons, op. cit., p. 5-6). (Golden, par. 90.  Je souligne)

Ces fouilles à nu peuvent être effectuées uniquement avec un mandat, ou alors de manière accessoire à une arrestation par ailleurs légale.

Aucune décision canadienne n'a permis à la direction d'une école d'humilier sexuellement une élève en la déshabillant en totalité.


Jamais.

Et jamais nos tribunaux n'ont prétendu qu'une fouille à nu peut être effectuée «de manière respectueuse», dixit notre ministre de l'éducation.

L'arrêt M.R.M de la Cour suprême avec lequel se gargarisent le ministre et nos commissions scolaires pour justifier la fouille des élèves concernait les fouilles sommaires et non les fouilles à nu. L'élève avait dû vider ses poches, et soulever un peu son bas de pantalon.








24 commentaires:

  1. Merci d'avoir partagé ces informations hautement éclairantes sur le sujet.

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  2. Très très pertinent . Merci

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  3. On peut lire:

    «une jeune fille de l’école secondaire de Neufchâtel s’est fait demander de se dévêtir derrière une couverture que tenait une intervenante, en présence de la directrice de l’école»

    http://www.ledevoir.com/societe/education/432137/bolduc-dit-oui-a-une-fouille-a-nu-a-l-ecole-mais-il-faut-que-ce-soit-tres-respectueux

    La dame qui tenait la couverture pouvait-elle NE PAS VOIR la jeune fille dans toute sa nudité, ne serait-ce que ses seins?

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    1. Elle était complètement nue, et on a fouillé ses sous-vêtements. C'est une fouille à nu.

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    2. Même les avocats ont des problèmes de lecture apparemment... afin de permettre l’inspection visuelle de ses parties intimes. On a pas fouillé ses sous-vêtements alors qu'elle les portait. Fouille abusive, tout à fait. Fouille à nu au sens de la cour Suprême, non.

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    3. Même les avocats peuvent avoir des problèmes de lecture apparemment...afin de permettre l’inspection visuelle de ses parties intimes. Oui, les sous-vêtements ont été inspectés mais la jeune fille ne les portaient pas donc, aucun lien avec ses parties intimes. Si on fouille un sac à dos et on y trouve des sous-vêtements, ça devient une fouille à nu ?

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    4. Il me semble clair qu'il n'y a pas eu de fouille a nu dans cette affaire au sens de l'article 46 du code criminel,le cadre de référence et d'intervention de l'école ayant été expliqué en détails de même que les faits.C'est l'utilisation erronée de ces mots"fouille à nu"par les journalistes et même par des juristes à ma grande surprise, ayant moi-même une formation juridique,qui a monté toute cette affaire en épingle.Je crois que les tribunaux auront tôt fait de démêler le vrai du faux dans cette affaire et que tout le monde se rassure les fouilles à nu en dehors du milieu carcéral,ou des douanes avec desv motifs très sérieux, ne sont vraiment pas courantes voire inexistantes
      ....peut-être que le journaliste qui a sorti cette histoire aurait eu intérêt à consulter quelques dictionnaires avant de parler de "fouille à nu"

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    5. Vous ne savez pas lire?

      Les tribunaux ont déjà demêlé tout ça: j'ai fait un très court billet pour que même les gens qui ont des difficultés de lecture comprennent, hélas.

      (Vous vous faites souvent mettre nu aux douanes vous?)

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    6. Je me demande tout de même pourquoi la jeune fille s'est laissé fouillée, déshabillée, surtout derrière un simple drap ! Avoir été à sa place, j'aurais refusé net.

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  4. Forcement que c'est une fouille à nu puisqu'elle était effectivement nue. Juste le fait d'être nue. Ça pue la punition, l'intimidation, le harcèlement et l'abus de pouvoir cet exercice humiliant à l'excès. On a carrément entré dans sa bulle pour aller la blesser jusque là. Le congédiement n'est que la volonté de faire disparaitre la victime parce qu'elles savent très bien ce qu'elles ont faites à cette enfant, finalement.

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    1. La fouille à nu implique la fouille des organes et cavités internes.. d'une personne art.46 code criminel
      La fouille des vêtements d'une personne a qui on a demander de les retirer derrière un rideau est à des lunes de ce qu'est "la fouille à nu",mais cela nos journalistes et beaucoup de gens à ma grande surprise ne semblent pas le comprendre ou vouloir le comprendre....

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    2. N'importe quoi. La fouille des cavités corporelles, même d'un détenu accusé de triple meurtre, se fait par du personnel médical.

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  5. Wow...
    Arreter de désinformer. Partout dans les médias on voit le terme fouille a nue mais nul part on explique la procédure. Fouille a nue est un terme tres large.

    Dans les écoles, la fouille a nue doit suivre des critere bien précis.
    1: la fouille est exécuté en privé avec 2 personne du meme sexe que l'éleve.
    2: l'éleve ne doit jamais etre vue nue. Il peut etre cacher par des panneaux ou autre dispositif.
    3:l'éleve n'est jamais touché physiquement, seul ces vetement sont fouiller

    Pourquoi personne n'explique vraiment la situation?

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    1. Oui c'est une fouille à nu et non ce n'est pas constitutionnel.

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  6. http://www.lapresse.ca/la-tribune/sherbrooke/201502/18/01-4845332-les-fouilles-sont-tres-encadrees-au-centre-jeunesse.php?utm_categorieinterne=trafficdrivers&utm_contenuinterne=cyberpresse_vous_suggere_4845240_article_POS1

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  7. Si une fille suit les p'tits Kings de la dope de nos ecoles, c'est les danses à nu qu'elle va trouver. Faudrait peut etre mettre ça aussi dans la balance..

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    1. Ben oui, on pourrait aussi fouiller ses cavités corporelles, au cas où elle pognerait un kick sur un pas fin.

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  8. « Aucune décision canadienne n'a permis à la direction d'une école d'humilier sexuellement une élève en la déshabillant en totalité.»

    Plutot fallacieux comme argument. En tout cas...

    La comission scolaire a le droit d'effectuer des fouilles a nu pour securiser ses etablissement. La police elle, n'a pas le temps de se deplacer.

    Cela se joue a savoir si vous trouvez que la vente de drogue est une activité dangereuse pour la securite des eleves.

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  9. C'est fallacieux de dire en toute simplicité ce qui est légal et ce qui ne l'est pas?

    Non, la Commission scolaire ne peut pas faire de fouille à nu, que ça vous plaise ou non.

    La drogue est dangereuse certes, mais est-ce qu'on vous met nu aux douanes vous?

    D'ailleurs, de la drogue, elle en avait la fillette?

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  10. Le cadre de reference provincial permet aux C.S. d'effectuer des fouilles sur les vetements des eleves, et ce sans avoir a se soumettre aux meme normes que les policiers... Jusque la personne n'est a blamer. On peut toujours changer les normes...

    Si les douaniers ont un soupcon ils n'hesiteront pas a me questionner et a me fouiller, J'ai deja vecu la palpation, et si on m'avait mis nu, j'aurais pu comprendre.

    Concernant la présence de drogue sur la fillette, vous faite un sophisme. L'absence de resultat d'une telle opération ne rend pas automatiquement celle-ci injustifiable. La «fillette» n'est pas poursuivie au criminel. Et cette fillette aura l'an prochain l'age de s,enroler dans les forces..

    Nous nous entondrons peut etre sur le fait que la présence potentielle de drogue sur la «fillette» ne cadrait pas dans le cadre de reference ci-haut mentionné, a savoir des motifs urgent.

    Alors la position de la comission scolaire, qui a le droit de regard final sur la frequentation de ses etablissements par les eleves, est justifiée et defendable.

    Ils ont agi dans le meilleur interet de tout le monde.

    Hum ?

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  11. Je ne sais pas si vous répondez encore à vos commentaires mais je vais vous avouer un secret que je cache depuis que l'Affaire Michel Dumont et des vidéos d'arrestations et de fouilles à nu abusives aux USA sont venus me hanter et même terroriser.

    Oui, il est vrai que je suis terrorisé à l'effet de me faire arrêter pour un crime que je n'aurais pas commis. Des erreurs judiciaires, ils s'en produit à tous les jours sur la planète. Personne n'est à l'abri. À cause de ma phobie, je n'ose plus prendre l'avion (fouilles abusives de la TSA) ni de voyager à l'étranger.

    Par ailleurs, que peut-il m'arriver si j'étais arrêter (une supposition) et que nje refusais de subir une fouille à nu (au poste ou en prison) ? Merci pour votre aide et votre honnêteté.

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  12. Très intéressant comme article.

    Si vous êtes intéressé à venir faire une conférence pour notre association à Québec, écrivez-moi.

    Bravo.

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