La Cour d'appel de l'Ontario vient de confirmer en quasi totalité la décision de la juge Himel de la Cour supérieure sur la décriminalisation de la prostitution et des maisons closes.
Le Parlement a donc un an pour modifier sa législation afin de la rendre conforme au droit nouveau.
En septembre 2010, je commentais la décision de la juge Himel. Mon opinion ( ici) de jadis s'applique mutatis mutandis à cet arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario.
* Bedford v. Canada, 2010 ONSC 4264
L'essai de Marie-Pierre Boucher, Sexe Inc., est en partie inspiré de la décision de la juge Himel dans Bedford. Il est publié chez Poètes de Brousse, dans la collection Essai libre,
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