Judiciarisation d'un mouvement social

Je déplore la judiciarisation de ce mouvement politique et social de contestation qui prend la forme d’une grève étudiante.  Qu’on parle d’une grève ou d’un boycott, il s’agit du même phénomène :  une cessation d’activités pour revendiquer des droits.

Je déplore que des étudiants, membres d’associations légalement constituées en vertu de la  Loi sur l’accréditation et le financement des associations d’élèves et d’étudiant, fréquentant des établissements scolaires où des votes de grève ont été tenus démocratiquement, saisissent les tribunaux pour s’assurer que leur individualité ne subisse aucun désagrément.

Je déplore cette pluie d'injonctions.  Qu'elles soient réclamées par des étudiants ou par des institutions universitaires, je déplore.

Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, document ratifié par le Canada, a élevé le droit de grève au rang des droits sacrés.

La Charte canadienne des droits et libertés, Loi suprême du pays,  protège les droits à la liberté d’opinion, d’expression, d’association et de réunion.

La Charte des droits et libertés de la personne du Québec, loi provinciale qui a préséance sur toutes les autres, prévoit que toute personne est titulaire du droit à la liberté de conscience, d’opinion, d’association et d’expression.

C’est toujours en prenant assise dans ces textes fondamentaux que les tribunaux ont reconnu la légalité de grèves ou de moyens de pression exercés légalement.

L’exercice légal d’un droit, c’est de ne pas agir illégalement.  Or, le droit de grève des étudiants n’est encadré, n’est régi, par aucune loi, contrairement au droit de grève des travailleurs.  Il est juridiquement faux de prétendre que le droit de grève des étudiants n’existe pas.

Le Code du travail ne s’applique pas aux étudiants.

Je déplore que les professeurs et les chargés de cours se retrouvent actuellement dans des situations où ils risquent des poursuites pour outrage au tribunal s’ils décident de ne pas se faire briseurs de grève.

Je déplore.

L’association des juristes progressistes s’affaire actuellement à la rédaction d’une déclaration de principe pour dénoncer la judiciarisation de cette grève étudiante.

Je signerai.

(Billet publié le 17 avril 2012 sur Voir)