samedi 30 avril 2011

Le témoignage d'expert

La Cour d’appel du Québec vient de rendre un jugement important relativement au rôle des experts devant les tribunaux.
Ils sont là pour donner une opinion scientifique, et non pour interpréter les faits ou la preuve.  Encore moins le droit.
C’est donc à l’unanimité que la Cour d’appel annule une condamnation et  ordonne un nouveau procès dans l’arrêt R. c. Dany Robert.
Le psychiatre Sylvain Faucher a outrepassé son mandat en invitant le jury à ne pas croire l’accusé, alors que c’est strictement le rôle du jury d’ajouter foi aux témoignages entendus, ou pas.

Sylvain Faucher, psychiatre, très souvent appelé comme témoin par la Couronne.


Dans un dossier sur lequel j’ai travaillé, R. c. Tommy Bouchard-Lebrun*, le Docteur Faucher avait encore outrepassé son mandat en donnant, dans son rapport écrit et dans son témoignage, une opinion juridique suivant laquelle mon client ne pouvait invoquer une défense de trouble mental en raison de son état d’intoxication volontaire au moment du crime.  Il citait alors des articles du Code criminel et son opininon tranchée n'était pas conforme au droit, beaucoup plus nuancé*.
Ce n’est pas non plus le rôle du psychiatre, ou de quelque expert, de donner une opinion juridique.  Les faits appartiennent au « juge des faits » (c’est à dire au juge ou au jury, selon le cas) et le droit appartient au juge.
Il était temps que la Cour rappelle au docteur Sylvain Faucher qu’il n’est pas juge.



* La Cour surpême du Canada se penchera sur l'issue de cette affaire qui sera entendue devant elle le 16 mai.
**  Je n'en avais pas fait un moyen d'appel parce qu'il ne s'agissait pas d'un procès devant jury et parce que je jugeais avoir un chat plus important à fouetter, mais il demeure que les propos du Dr. Faucher étaient très inquiétants.

1 commentaire:

  1. Lors du dépôt du rapport par l'expert, si on trouve que le témoin expert a outrepassé son mandat de façon évidente (comme dans l'exemple que tu cites - un psychiatre qui mentionne des articles du Ccr), est-ce que tu peux t'objecter pendant le procès et tenter de faire rejeter le rapport à ce moment-là ou est-ce qu'il faut attendre la fin du procès pour faire appel?

    RépondreSupprimer